Dans le contexte de la crise sanitaire actuelle qui voit une mise à l’arrêt de presque toutes les activités des maisons d’édition, vous trouverez ci-après les mesures proposées par les services de l’État et de la Région pour répondre à cette situation inédite.

Toutes les aides décrites s’adressent aux entreprises ainsi qu’aux associations : « L’association, au-delà d’être employeuse, est en effet reconnue comme entreprise dès lors qu’elle exerce une activité économique (production, commercialisation de biens ou de services…) ». (Source : www.associations.gouv.fr)

Cette page sera mise à jour le plus régulièrement possible au fil de l’actualité.

MESURES DU GOUVERNEMENT

Ministère du Travail

Afin de limiter les conséquences d’une baisse d’activité, liée à l’épidémie de COVID-19, le Gouvernement a souhaité redimensionner le dispositif d’activité partielle (aussi appelé « chômage partiel ou technique »).

L’activité partielle s’adresse à tous les salariés qui subissent une baisse de rémunération imputable :

  • soit à une réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie de l’établissement en deçà de la durée légale de travail ;
  • soit à une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.

Les demandes d’activité partielle sont formulées par les employeurs si la baisse d’activité est occasionnée par l’un des motifs visés à l’article R. 5122-1 du Code du travail parmi lesquels celui des circonstances de caractère exceptionnel, qui trouve à s’appliquer dans la présente crise.

Lire la présentation complète du dispositif sur le site du Ministère du travail

Effectuez vos démarches directement en ligne sur le portail dédié

Pour toute demande d’assistance pour la prise en main de l’outil « Activité partielle » : le 0800 705 800, numéro vert pour la métropole et les Outre-mer de 8 h à 18 h, du lundi au vendredi ou par courriel : contact-ap@asp-public.fr

 

En parallèle l’Assurance Maladie met en place un téléservice pour permettre aux employeurs de déclarer leurs salariés contraints de rester à domicile suite à la fermeture de l’établissement accueillant leur enfant de moins de 16 ans, sans possibilité de télétravail. Cette déclaration fait office d’avis d’arrêt de travail. Dans ce contexte, la prise en charge de l’arrêt de travail se fait exceptionnellement sans jour de carence et sans examen des conditions d’ouverture de droit.

L’arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 14 jours. Au-delà de cette durée, la déclaration devra être renouvelée autant que de besoin. Il est possible de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l’établissement. Un seul parent à la fois peut se voir délivrer un arrêt de travail.

Accéder au portail pour faire une déclaration de l’arrêt de travail

 

Ministère de l’Économie

Pour limiter les conséquences face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le gouvernement est en solidarité totale avec les entreprises et leurs salariés. Des mesures immédiates de soutien aux entreprises ont été mises en place.

Lire toutes les mesures mises à jour régulièrement sur le site du Ministère de l’Économie

 

  • Délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs)

Lire toutes les informations de l’URSSAF

Retrouvez sur le site Impot.gouv.fr le point situation du moment et les mesures mises en place.

Le point sur la possibilité de saisir la Commission départementale des Chefs des Services Financiers (CCSF)

 

  • Remise d’impôts directs

Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale. Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple).

Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.

Télécharger le dossier sur le site Impot.gouv.fr

Par ailleurs, afin d’apporter une aide financière aux entreprises en difficulté, une procédure accélérée de remboursement des créances d’impôt sur les sociétés restituables en 2020 est mise en œuvre.

Les sociétés qui bénéficient d’un ou plusieurs crédits d’impôt restituables en 2020 peuvent dès maintenant demander le remboursement du solde de la créance disponible, après imputation le cas échéant sur leur impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 2019, sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat (« liasse fiscale »). Ce dispositif s’applique pour tous les crédits d’impôt restituables en 2020.

 

  • Report des loyers et factures (eau, gaz, électricité)

Les plus petites entreprises éligibles au fonds de solidarité financé par l’État et les Régions pourront bénéficier de droit de report du paiement des loyers, des factures d’eau, d’électricité et de gaz.

Pour les factures d’eau, de gaz et d’électricité : les entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité peuvent adresser sans tarder par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité.

Pour le loyer des locaux commerciaux : les principales fédérations de bailleurs ont appelé vendredi 20 mars leurs membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté.

Lire le décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 sur ce sujet

Retrouvez toutes les informations sur le site les-aides.fr

 

  • Fonds de solidarité pour les TPE, indépendants et micro-entrepreneurs

L’État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise. Les intercommunalités et les grandes entreprises pourront contribuer au financement du fonds. Les compagnies d’assurance ont déjà annoncé une contribution de 200 M€.

Sont concernés par cette aide pouvant aller jusqu’à 1 500 €, les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui font moins d’1 M€ de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 € (rémunération du dirigeant compris) et qui : subissent une fermeture administrative ou qui connaissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 et maintenant au mois d’avril 2020 par rapport à avril 2019. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le CA mensuel moyen sur la période entre la création de l’entreprise et le 29 février ou 31 mars (selon l’aide de mars ou d’avril) doit être inférieur à 83 333 €.

Les entreprises en difficulté au 31 décembre 2019 ne pourront pas demander le fonds de solidarité.

Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas.

Dès le 1er avril, toutes les entreprises concernées pourront faire une simple déclaration sur le site des impôts – impots.gouv.fr – pour recevoir une aide allant jusqu’à 1 500 €.

Le dispositif est reconduit en avril et les demandes peuvent être adressées au plus tard le 31 mai.

Cette somme sera défiscalisée.

En savoir plus

 

  • Prêt garanti par l’État

Le Gouvernement met en œuvre un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros.

Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie.

Plus d’informations sur le site de BPI France

 

  • Médiation du crédit pour le rééchelonnement des crédits bancaires

La Médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d’affacturage, assureurs-crédit, etc.).

Aller sur le site du Médiateur du crédit

 

  • Dispositif de chômage partiel

Présenté dans la partie Ministère du Travail ci-dessus.

Lire la présentation complète du dispositif

 

  • Médiateur des entreprises en cas de conflit

La Médiation des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide et réactif : un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action et confidentiel. Le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également.

Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur (ex : retard de paiement, services ou marchandises non conformes…).

Site pour saisir le médiateur des entreprises

 

  • Marchés publics : les pénalités de retard ne seront pas appliquées

L’État et les collectivités locales ont reconnu le Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’État et des collectivités locales, les pénalités de retard ne seront pas appliquées.

 

Ministère de la Culture et Centre national du Livre

Pour les professionnels du secteur du livre, les mesures prises sont communiquées par le CNL.

Plan d’urgence pour la filière du livre :

Le Centre national du livre (CNL) a mis en place un plan d’urgence doté d’une première enveloppe de 5 M€ pour répondre aux difficultés des professionnels du livre dont 500 000 € pour les maisons d’éditions indépendantes les plus fragiles. Ce fonds d’intervention est destiné à aider les maisons d’édition à faire face à leur perte d’activité, par des apports sous forme de subventions. Cette aide sera accordée selon la gravité de la situation du demandeur et du risque quant à la continuité de son activité pour un montant compris entre 3 000 € et 10 000 €.

Dotée depuis le 3 avril 2020 par le CNL d’une première enveloppe de 500 000 €, l’aide exceptionnelle aux éditeurs indépendants est abondée par la SOFIA et le CFC à hauteur de 350 000 €. Son montant global s’élève ainsi désormais à ce stade à 850 000 €.

Lire la page complète du plan d’urgence du CNL et télécharger le document récapitulatif de l’aide aux éditeurs (3 avril)

Le CNL a également déclenché un plan de continuité d’activité (PCA) pour garantir le versement des aides attribuées lors de la première session des commissions et comités, instruire des demandes d’aides reçues pour la deuxième session, la possibilité de déposer de nouvelles demandes.

Réglementairement, le versement des aides pour la publication d’ouvrages et pour la traduction se fait sur présentation de l’ouvrage publié accompagné du dépôt légal. Le CNL versera ces aides sur présentation des scans de la 1ère page et de la 4ème de couverture accompagnés d’une attestation sur l’honneur.

Le CNL a aussi la possibilité d’octroyer des aides économiques sous forme de prêts sans intérêts aux maisons d’édition, de prêts sans intérêts et de subventions aux librairies.

Le CNL reporte des échéances des prêts accordés aux libraires et aux éditeurs.

Lire l’information complète sur le Plan de continuité d’activité du CNL

Lire le communiqué de presse du Ministère de la Culture du 18 mars 2020

 

Contacts au CNL :

 

Région Normandie

Un guide des mesures, informations et contacts a été réalisé dans le cadre de la crise sanitaire. Il permet aux entreprises normandes de trouver des informations importantes et certains contacts utiles (CCI Normandie, …). 

Le guide est disponible sur le site de l’AD Normandie

Découvrir les mesures prises par la région suite à la commission permanente du 25 mars 2020.

 

Face à l’impact de la crise Covid-19 sur l’économie normande, le collectif normand rassemblant la Région et les intercommunalités a décidé de lancer un dispositif complémentaire au Fonds national de solidarité Etat-Régions (FNS). Baptisé « Impulsion Relance Normandie », ce nouveau dispositif permettra aux acteurs économiques locaux qui ne peuvent prétendre à une aide du FNS (TPE, commerçants, artisans et autres indépendants de 0 à 2 salariés) de bénéficier d’une subvention d’un montant de 1000 ou de 1500 euros, financée à hauteur de 40 % par la Région et de 60 % par les intercommunalités.

La demande devra être adressée à la région, à partir du 15 mai 2020.

Toutes les informations sur le site de la Région Normandie

 

  • Prêts Rebond sans garantie

Par ailleurs un Prêts Rebond sans garantie est mis en place par la Région Normandie et BPI France pour les TPE et PME (prêt allant de 10 000 à 50 000 €).

Toutes les informations sur le site de la BPI

 

Les contacts de BPI France en Normandie :

 

Certaines villes de la Région Normandie

Télécharger un document regroupant les mesures prises par certaines villes de la région en plus des dispositifs mis en place par l’État et la Région.

 

Normandie Livre & Lecture

Les chargés de mission restent en contact régulier avec les professionnels du livre pour les accompagner au mieux pendant cette période délicate.

L’agence a une mission d’expertise auprès de la région pour échanger sur les mesures à mettre en place pour l’aide aux filières du livre.

L’agence propose un groupe Facebook pour les éditeurs pour échanger sur les problématiques et les conséquences du COVID-19.

L’agence met à jour régulièrement son site internet, anime des groupes Facebook pour les différents professionnels et envoie des newsletters pour informer les professionnels du livre des mesures mises en place.

En savoir plus sur les actions de l’agence N2L

Vos contacts :

Valérie SCHMITT, chargée des projets édition

Marion CAZY, chargée des projets événementiels (pour les projets événementiels nationaux et internationaux (Livre Paris, Foire de Francfort,…)

 

 

Et aussi

L’Institut pour le Financement du Cinéma et des Industries Culturelles reste mobilisé en faveur des entreprises des secteurs culturels et créatifs. L’État propose une garantie possible, par l’IFCIC, de tous types de crédits bancaires accordés dans le contexte de crise, jusqu’à 70 % et une prolongation systématique des garanties de crédits accordées par l’IFCIC auprès des banques à leur demande, favorisant le réaménagement de ces prêts.

Plus d’informations sur le site de l’IFCIC

 

La SGDL donne des informations sur les mesures et dispositifs mis en place pour les auteurs.

Sur le site de la SGDL, vous trouverez plus d’informations sur les rémunérations en droits d’auteur au titre de l’exploitation de vos œuvres publiées à compte d’éditeur.

COVID-19 : Mesures et accompagnements pour les éditeurs