Le contrat d’édition à compte d’éditeur est défini par l’art. L.132-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI). C’est le contrat par lequel l’auteur d’une œuvre de l’esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre, à charge pour lui d’en assurer la publication et la diffusion (CPI L132-1). L’auteur cède des droits d’exploitation (dits patrimoniaux ou pécuniaires) à un éditeur en échange de droits d’auteur (pourcentage sur le prix public hors taxe du livre, dès le premier exemplaire vendu). Aucune contrepartie financière ne doit être demandée à l’auteur en échange de la cession des droits d’exploitation de son œuvre.

Avant toute signature de contrat, l’auteur normand peut prendre conseil auprès de Normandie Livre & Lecture.

Qu’est-ce qu’un contrat à compte d’éditeur ?