Une obligation légale. Inscrite dans le Code du patrimoine, le dépôt légal est l’obligation pour tout éditeur, imprimeur, producteur, distributeur, importateur, de déposer chaque document qu’il édite, imprime, produit, distribue ou importe, à l’un des organismes dépositaires du dépôt légal :
. la Bibliothèque nationale de France,
. l’Institut national de l’audiovisuel,
. le Centre national du cinéma et de l’image animée,
. les bibliothèques habilitées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le dépôt légal est lié à un support plutôt qu’à la notion d’œuvre. Ainsi, une même œuvre peut-être déposée plusieurs fois sur différents supports.

Pour les ouvrages édités en France, le dépôt se fait en 2 exemplaires pour tout tirage supérieur à 300 exemplaires ou en 1 exemplaire pour tout tirage inférieur ou égal à 300.

Le dépôt légal vise à l’exhaustivité. Cependant en sont exclus :
. certains types de documents (par exemple les travaux de ville, les documents d’archives publiques ou la correspondance privée),
. les documents qui ne sont pas diffusés au-delà du cercle de famille,
. les réimpressions à l’identique,
. et, pour des raisons économiques et techniques, une partie du Web français.
Il est distinct et complémentaire du champ des Archives publiques dont relèvent des documents exclus du dépôt légal (documents électoraux par exemple).

Cas particulier des livres numériques

Le dépôt légal concerne également les e-books ou livres numériques, termes utilisés pour désigner un objet numérique ressemblant en partie à une monographie imprimée sur papier et diffusé en ligne. Seul le contenu (le texte numérique ainsi que les fonctions d’annotation, les outils interactifs, etc.) est visé par le dépôt légal, et non l’outil de lecture ou tablette.

Les modalités de dépôt sont celles du dépôt légal de l’Internet, prévues par le Code du patrimoine. L’éditeur n’a aucune démarche active à effectuer auprès de la BnF. En effet, la Bibliothèque réalise des collectes automatiques grâce à des robots. Compte tenu de la masse d’informations disponible sur l’Internet, elle procède par échantillonnage, selon des critères visant à assurer la meilleure représentativité possible de ses collections.

Si la diffusion d’un livre numérique coexiste avec une version sur support papier ou électronique, celle-ci reste soumise à l’obligation de dépôt légal. Un type de dépôt ne se substitue pas à un autre.

En savoir plus :

Dépôt légal des sites Web

Documents multimédias, logiciels et bases de données

Source : BnF – dépôt légal

Qu’est-ce que le dépôt légal ?

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